Droit syndical en Corse : un statut très particulier…
Suite au courrier règlementaire du SNUDI FO 2A informant l’IA de la tenue d’une réunion d’information syndicale prévue le 14 novembre 2008, l’Inspecteur d’Académie a souhaité recevoir une délégation du syndicat le mercredi 22 octobre.
Durant cette audience, il nous a donné lecture de la note du ministère adressée aux recteurs et aux IA en date du 5 septembre.
Cette dernière expose la nouvelle interprétation des décrets déjà existants (décret 82-447 du 28 mai1982 et arrêté du 16 janvier 1985) et « recommande de placer ces heures d’information syndicale sur la partie du service que les enseignants n’effectuent pas devant élèves ». Soit « les mercredis et les samedis ».
En conséquence, il nous a signifié son refus d’accorder la tenue de la réunion du SNUDI FO 2A le vendredi 14 novembre.
Nous lui avons opposé les arguments suivants :
- Le Décret de 1982 qui régit les droits syndicaux dans la Fonction publique est, dans son article 5, sans ambiguïté : « Les organisations syndicales (…) sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information. »
Le décret ne définit pas des « catégories » d’heure de service au cours desquelles les réunions d’information syndicale pourraient ne pas être autorisées. L’article 7 du décret du 28 mai 1982 stipule que nous devons avertir l’administration « au moins une semaine avant la date de la réunion ».Ce délai permet à l’IA, en application de l’article 7, d’organiser le bon fonctionnement du service afin, de n’entraîner aucune réduction de l’ouverture des écoles.
- Les contradictions du ministre Darcos : on supprime 72 heures à tous les élèves et on refuse que les enseignants manquent 6 heures dans l’année!
La préoccupation affichée d’organiser l’enseignement et la surveillance des élèves « en priorité » nous semble peu crédible à cette rentrée où tous les élèves se voient privés de 2 h hebdomadaires d’enseignement...
Et que dire des élèves placés sur des listes d’attente en maternelle ou des enfants handicapés qui ne sont pas scolarisés faute de places dans des structures spécialisés ?
Que dire aussi de la demi-journée banalisée organisée l’an dernier pour la consultation sur les nouveaux programmes ? Consultation dont on n’a pas tenu compte d’ailleurs…
Pour l’IA ces arguments ne sont pas recevables.
L’IA nous a cependant confirmé qu’en Corse du Sud, une seule organisation pourrait tenir ses réunions exceptionnellement et provisoirement sur la partie du service que les enseignants effectuent devant élèves, car M. l’Inspecteur d’Académie « s’est trouvé mis devant le fait accompli » !
Le SNUDI FO 2A se félicite que le droit syndical soit respecté… dommage qu’il ne le soit que pour un seul syndicat !
Le SNUDI FO 2A n’accepte pas cette décision discriminatoire et exige que tous les syndicats puissent tenir leurs réunions y compris sur le temps de travail effectué devant élèves et ce, avant les élections paritaires du 2 décembre 2008.
Devant l’obstination à faire valoir les instructions ministérielles, notre syndicat a suggéré à l’IA de faire preuve de souplesse à l’instar de ses collègues d’autres départements.
L’idée d’une concertation avec l’IA de Haute Corse et d’un arbitrage par le recteur a alors été évoquée par l’Inspecteur d’académie.
Dans l’attente d’une réponse écrite, l’Union Départementale Force Ouvrière et le secrétaire général du SNUDI FO vont alerter M. le Préfet et M. le Recteur de Corse sur cette situation manifeste de discrimination syndicale.
Un communiqué sera diffusé dans la presse.
Dans l’immédiat, pour s’organiser face aux attaques de notre statut et défendre les droits qui s’y rattachent, le SNUDI FO 2A appelle tous les collègues à s’inscrire en nombre avant le 7 novembre à la réunion d’information syndicale du SNUDI FO 2A qui aura lieu le 14 novembre à l'école élémentaire de Loreto de 14h à 17h.
Durant cette audience, il nous a donné lecture de la note du ministère adressée aux recteurs et aux IA en date du 5 septembre.
Cette dernière expose la nouvelle interprétation des décrets déjà existants (décret 82-447 du 28 mai1982 et arrêté du 16 janvier 1985) et « recommande de placer ces heures d’information syndicale sur la partie du service que les enseignants n’effectuent pas devant élèves ». Soit « les mercredis et les samedis ».
En conséquence, il nous a signifié son refus d’accorder la tenue de la réunion du SNUDI FO 2A le vendredi 14 novembre.
Nous lui avons opposé les arguments suivants :
- Le Décret de 1982 qui régit les droits syndicaux dans la Fonction publique est, dans son article 5, sans ambiguïté : « Les organisations syndicales (…) sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information. »
Le décret ne définit pas des « catégories » d’heure de service au cours desquelles les réunions d’information syndicale pourraient ne pas être autorisées. L’article 7 du décret du 28 mai 1982 stipule que nous devons avertir l’administration « au moins une semaine avant la date de la réunion ».Ce délai permet à l’IA, en application de l’article 7, d’organiser le bon fonctionnement du service afin, de n’entraîner aucune réduction de l’ouverture des écoles.
- Les contradictions du ministre Darcos : on supprime 72 heures à tous les élèves et on refuse que les enseignants manquent 6 heures dans l’année!
La préoccupation affichée d’organiser l’enseignement et la surveillance des élèves « en priorité » nous semble peu crédible à cette rentrée où tous les élèves se voient privés de 2 h hebdomadaires d’enseignement...
Et que dire des élèves placés sur des listes d’attente en maternelle ou des enfants handicapés qui ne sont pas scolarisés faute de places dans des structures spécialisés ?
Que dire aussi de la demi-journée banalisée organisée l’an dernier pour la consultation sur les nouveaux programmes ? Consultation dont on n’a pas tenu compte d’ailleurs…
Pour l’IA ces arguments ne sont pas recevables.
L’IA nous a cependant confirmé qu’en Corse du Sud, une seule organisation pourrait tenir ses réunions exceptionnellement et provisoirement sur la partie du service que les enseignants effectuent devant élèves, car M. l’Inspecteur d’Académie « s’est trouvé mis devant le fait accompli » !
Le SNUDI FO 2A se félicite que le droit syndical soit respecté… dommage qu’il ne le soit que pour un seul syndicat !
Le SNUDI FO 2A n’accepte pas cette décision discriminatoire et exige que tous les syndicats puissent tenir leurs réunions y compris sur le temps de travail effectué devant élèves et ce, avant les élections paritaires du 2 décembre 2008.
Devant l’obstination à faire valoir les instructions ministérielles, notre syndicat a suggéré à l’IA de faire preuve de souplesse à l’instar de ses collègues d’autres départements.
L’idée d’une concertation avec l’IA de Haute Corse et d’un arbitrage par le recteur a alors été évoquée par l’Inspecteur d’académie.
Dans l’attente d’une réponse écrite, l’Union Départementale Force Ouvrière et le secrétaire général du SNUDI FO vont alerter M. le Préfet et M. le Recteur de Corse sur cette situation manifeste de discrimination syndicale.
Un communiqué sera diffusé dans la presse.
Dans l’immédiat, pour s’organiser face aux attaques de notre statut et défendre les droits qui s’y rattachent, le SNUDI FO 2A appelle tous les collègues à s’inscrire en nombre avant le 7 novembre à la réunion d’information syndicale du SNUDI FO 2A qui aura lieu le 14 novembre à l'école élémentaire de Loreto de 14h à 17h.
Publicité