communiqué établissements publics d'enseignement primaire
Le SNUDI FO a pris connaissance de la première version du projet de décret d’application de l’article 86 de la loi du 13 août 2004 relatif à l’expérimentation des Etablissements Publics d’Enseignement Primaire.
Le SNUDI FO rappelle que, dès le début, il s’est opposé à cet article 86 et à la publication d’un décret d’application.
La lecture du projet présenté par le cabinet du Ministre confirme les analyses et les craintes du syndicat :
Ce qui se profile, c’est l’autonomie des établissements du 1er degré qui seront gérés par un conseil d’administration (sur le modèle des établissements de l’enseignement privé) avec à leur tête un directeur doté d’un statut d’emploi fonctionnel qui sera, de fait, un fonctionnaire d’autorité chargé de faire appliquer les décisions du CA.
Ainsi,
· l’article 5 stipule que l’EPEP définit son projet d’établissement,
· l’article 6 précise que l’EPEP est administré par un CA dont la majorité des membres sera constituée par des représentants des communes ou des EPCI
· l’article 9 précise qu’en tant qu’organe délibérant de l’établissement, le CA exerce notamment les attributions suivantes : adopter le règlement intérieur de l’établissement, donner son accord au recrutement de personnels par l’établissement, donner son accord sur la passation des conventions et contrats dont l’établissement est signataire, adopter le budget et le compte financier de l’établissement…
· l’article 11 stipule que le directeur est l’organe exécutif de l’EPEP qui prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant et notamment le projet d’établissement et le budget adopté par le CA, est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes, arrête la structure pédagogique, a compétence pour le recrutement de personnels par l’établissement, conclut des conventions et contrat au nom de l’établissement….
· L’article 12 instaure un conseil pédagogique qui place les enseignants sous tutelle pédagogique et remet en cause leur indépendance professionnelle au moment où les professeurs de collèges et de lycées manifestent et se mobilisent contre des mesures similaires.
Pour le SNUDI FO, ce projet est un bouleversement total de l’école publique communale et du statut de ses maîtres.
Il y a urgence à ce qu’il soit abandonné définitivement.
Montreuil le 21 décembre 2006