INEAT EXEAT
- par les candidats qui n’ont pas obtenu satisfaction mais qui ont préalablement participé au mouvement informatisé
- par ceux qui souhaitent obtenir un rapprochement de conjoints (mariés liés par un PACS ou vivant maritalement avec enfant reconnu par les 2 parents)
- ou exceptionnellement au motif de situations très particulières (problème de santé ou cas social grave)
Les mutations par exéat/inéat sont généralement traitées en CAPD entre le 15 juin et le 15 juillet à fin d’harmonisation nationale.
N'oubliez pas d'adresser un double de votre demande d’exeat et d’ineat à la section départementale.
Quelques réponses aux questions que vous vous posez à l’issue du résultat des permutations:
Annulation de permutation
Une demande d’annulation de permutation, après avoir eu connaissance des résultats, peut être sollicitée. Il faut établir la double demande d’annulation (motivée), auprès de l’I.A. d’origine, et auprès de l’I.A. d’accueil. La demande est soumise aux deux CAPD pour avis, si elles émettent un avis favorable, la permutation est annulée.
Permutation et poste de réadaptation
En cas d’obtention d’une permutation simultanément avec l’obtention d’un poste de réadaptation, il y a perte du bénéfice du poste de réadaptation dans le département d’origine. Si le collègue souhaite obtenir un poste de réadaptation dans le département d’accueil, il faut qu’il en fasse la demande à l’issue de la publication des résultats des permutations.
Permutation et détachement
En cas d’obtention simultanée d’un détachement et d’une permutation, priorité est donnée à la permutation et le détachement est annulé.
Permutation et congé de formation ou stage CAPA-SH
En cas d’obtention simultanée d’une permutation et d’un congé formation ou d’un départ en stage CAPA-SH, ces derniers sont annulés (contingent départemental).
Conséquences administratives d’une permutation
Tout candidat qui a obtenu une permutation doit obligatoirement rejoindre son département de nouvelle affectation.
Permutation et direction d’école
En cas d’obtention d’une permutation, le collègue muté conserve le bénéfice de son inscription sur la liste d’aptitude de son département d’origine. S’il a effectué 3 ans de direction d’école, il peut postuler pour un poste de direction.
Après l’intégration, le mouvement départemental.
Le collègue qui a obtenu par permutation nationale informatisée un poste doit pouvoir participer au mouvement à titre définitif dans son nouveau département; lui conseiller de prendre contact avec la section du SNUDI- FO qui pourra le renseigner sur les dates du mouvement à titre définitif et suivre son dossier.