communiqué direction d'école et projet de protocole

Publié le 12 avril 2006 par Snudi-Fo-2a

SNUDI FORCE OUVRIERE

6, rue Gaston Lauriau 93513 Montreuil Cedex

Tel : 01.56.93.22.66 - courriel : snudifo@dial.oleane.com

Communiqué

Jeudi 13 avril, la presse fait ses gros titres sur les négociations qui ont eu lieu sur la direction d’école et qui auraient abouti à « 50.000 nouveaux postes créés pour les écoles » (Le Figaro).

Le SNUDI FO, qui est la 3^ème organisation syndicale chez les enseignants du 1^er degré et qui, à ce titre, a participé aux discussions qui ont eu lieu avec le ministère lundi 10 et mardi 11 avril, s’insurge contre une telle présentation des choses.

Pour le SNUDI FO, il n’y a eu qu’un simulacre de négociation. En effet, après un très (trop) long silence, le ministère prétend régler tous les problèmes à l’issue de 2 séances de discussion les 10 et 11 avril !

On peut d’ailleurs s’interroger sur la première phrase du protocole indiquant qu’il aurait été élaboré « après concertation approfondie avec l’intersyndicale », c’est à dire le SNUipp FSU, le SE UNSA et le SGEN CFDT, à partir d’un document élaboré en décembre dernier par le ministère après une première phase de consultation des organisations syndicales. Notons à ce propos que le SNUDI FO n’a pas accepté que ce document soit présenté comme le « constat partagé » entre le ministère et les syndicats.

Pour le SNUDI FO, les propositions contenues dans le protocole n’ont rien à voir avec les revendications des directeurs d’école.

n L’attribution d’une journée de décharge par semaine aux directeurs d’école à 4 classes sera réalisée par l’envoi un jour par semaine dans la classe des directeurs concernés d’un professeur des écoles en formation (PE2 stagiaire). Elle se fera donc au détriment de ces jeunes collègues et constituera une charge de travail supplémentaire pour les directeurs, transformés de fait en « maître de stage ».

n La proposition de recruter un Emploi Vie Scolaire pour aider le directeur dans l’accomplissement des tâches matérielles et d’accueil est une fausse réponse au problème de la stratification des charges imposées à nos collègues. Non seulement cette disposition risque d’être inopérante dans la mesure où l’essentiel des tâches des directeurs est indissociable de la fonction et ne peut donc se déléguer mais encore et, sans doute surtout, dans la mesure où elle entérine la généralisation des emplois précaires dans l’Education nationale puisqu’il s’agit d’emplois à mi-temps, rémunérés au SMIC horaire et d’une durée de 10 mois...Et ce au moment où les salariés et la jeunesse viennent d’imposer le retrait du CPE !

n Quant à l’augmentation de 20% de l’Indemnité de Sujétion Spéciale, cela représente royalement 15 euros de plus par mois.... C’est une aumône, pas une valorisation de la fonction !

Mais, au delà de ces propositions inacceptables en l’état, le SNUDI FO alerte tous les collègues.

Alors que, côté cour, le ministre consulte les syndicats représentatifs en espérant que certains d’entre eux accéderont à ses attentes, côté jardin, il annonce qu’à l’issue des « négociations », il sera publié un décret en Conseil d’Etat fixant les conditions de recrutement, de formation et d’exercice des fonctions de directeur d’école. (Dépêche AEF du 31.03.06)

Il est donc clair que le ministère entend s’appuyer sur la signature de certains pour mettre en route la rédaction d’un décret (prévu par la loi d’orientation sur l’école du avril 2005) visant à instituer un statut pour les directeurs et pour commencer à expérimenter la mise en place d’Etablissements Publics d’Enseignement Primaire (EPEP) prévue par l’article 86 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales d’août 2004.

Le SNUDI FO, qui vient de recevoir le courrier de M De Robien l’invitant à signer le protocole, a décidé de s’adresser publiquement au ministre pour lui demander de retirer ses propositions.

Par ailleurs, le SNUDI FO va éditer un document d’ensemble permettant à tous les collègues de juger sur pièce de la nature de l’accord que l’on voudrait faire signer aux organisations syndicales.

Montreuil le 13 avril 2006

Projet de protocole

11 avril 2006

Après concertation approfondie avec l’intersyndicale à l’origine du mouvement de grève « administrative » des directeurs d’école, après négociation avec les syndicats représentatifs, le ministre et les organisations syndicales signataires se sont accordés sur les mesures suivantes, assorties d’un calendrier de mise en œuvre.

I/ La prise en considération des fonctions de directeur d’école, capitales pour le bon fonctionnement de l’école publique.

Conformément au décret 89-122 modifié, la fonction de directeur d’école comporte des responsabilités pédagogiques, des responsabilités administratives, ainsi que des responsabilités dans le domaine des relations avec les partenaires institutionnels de l’école et les parents des élèves.. a ce titre, le directeur bénéficie, en fonction de la taille de l’école et de son classement, d’un temps de décharge d’enseignement, d’aides à l’exercice de ses fonctions et d’une valorisation financière.

II/ Du temps de décharge d’enseignement pour mieux exercer les fonctions de directeur et pour un meilleur fonctionnement de l’école.

* Mesure 1 Extension dès la rentrée 2006 du régime de décharge d’enseignement d’un jour par semaine aux directeurs des écoles de 4 classes.

* Mesure 2 Attribution d’un régime de décharges bonifiées pour les directeurs des écoles des réseaux « ambition réussite ».

* Mesure 3 Une décharge de « rentrée scolaire », d’une durée de deux jours fractionnables, est attribuée à tous les directeurs d’école non déchargés, dans les quinze jours qui suivent la date de rentrée des élèves. Les autorités académiques sont chargées de la mise en œuvre de cette mesure en optimisant l’utilisation des moyens de remplacement à cette période de l’année scolaire.

La mise en place de ces dispositifs de décharge se fait en veillant à ce que le volume de la formation continue soit globalement maintenu.

III/ Des aides pour exercer les fonctions de directeur.

* Mesure 4 Le directeur doit pouvoir bénéficier d’une assistance dans l’accomplissement des tâches matérielles et d’accueil liées au fonctionnement de l’école. Pour la rentrée 2006, il est proposé à toutes les écoles le recrutement d’un Emploi Vie Scolaire affecté à ces fonctions. Une fiche nationale de profil sera diffusée avant la fin de la présente année scolaire. Chaque directeur concerné sera associé à la procédure de recrutement.

* Mesure 5 Un vade-mecum juridique du directeur d’école sera réalisé par la direction des affaires juridiques. Il précisera notamment les responsabilités, obligations et compétences des directeurs d’écoles à l’égard des élèves, des personnels, des parents d’élèves et des partenaires de l’Ecole. Les premières fiches seront diffusées avant la rentrée 2006, le vade-mecum complet étant diffusé à chaque directeur avant la rentrée 2007.

L’étude des différents textes concernant les tâches des directeurs d’école en permettra le recensement et la mise en cohérence, en vue de la clarification et de la simplification des procédures administratives que doivent appliquer les directeurs d’école.

* Mesure 6 En liaison avec les collectivités territoriales, les autorités académiques établissent, selon les besoins, un plan de modernisation de l’équipement informatique et des connexions Internet dont bénéficient les écoles.

IV/ Une revalorisation indemnitaire des directeurs.

* Mesure 7 L’ISS est augmentée de 20% pour tous les directeurs. L’augmentation est applicable au 1^er septembre 2006.

Il est créé un « comité de suivi national » entre les organisations syndicales signataires et le ministère. Réuni régulièrement ou à la demande des organisations signataires, il est chargé de suivre la mise en œuvre du présent protocole, de formuler des propositions d’amélioration, de dresser le bilan après la première année d’application.