Analyse du protocole Darcos/SNUIPP,SE-UNSA,SGEN-CFDT
Chers collègues,
Vous lirez ici le « protocole de discussion » signé entre le ministre de l’Education nationale, le SNUipp FSU et le SGEN CFDT (1).
« C’est une première que 2 syndicats et un ministre signe un accord sur un protocole de travail » s’est félicité M DARCOS pour qui ce texte est un préalable à la discussion qui sera engagée entre le ministre et les syndicats sur la réforme de l’école primaire.
Nous sommes au moins d’accord avec un point avec le ministre : c’est une première. Mais, pour le SNUDI FO cette « première » pose de sérieux problèmes que nous souhaitons vous exposer.
(1) Depuis le SE UNSA a annoncé qu’il rejoignait les signataires.
1 – LA DEMOCRATIE ET LA LIBERTE DE NEGOCIATION NE SONT-ELLES PAS MENACEES ?
Lorsque le SNUDI-FO a rencontré le Ministre de l’Education nationale le 25 octobre dernier à propos de la suppression des cours du samedi matin (ou du mercredi), celui-ci a affirmé qu’aucun texte n’était actuellement rédigé.
Mais en rendant public 15 jours plus tard ce protocole de discussion, le ministre laisse entendre que vraisemblablement depuis des semaines, des discussions ont eu lieu avec les secrétaires nationaux du SNUipp, du SE UNSA et du SGEN CFDT, sans que personne n’en ait été informé.
Or ce texte peut-il ouvrir une négociation sur les revendications des personnels puisqu’il fixe comme préalable à la discussion l’acceptation d’un certain nombre de principes et se donne pour objectif de finaliser les textes réglementaires qui réformeraient l’école primaire ?
Ne s’agit-il pas en fait d’élever les organisations syndicales au rang de colégislateurs chargés de rédiger avec le ministre les textes réglementaires qui seront présentés pour avis au CTPM ?
Cette initiative ne fait-elle pas courir les plus grandes menaces à la liberté de négociations, aux respects des prérogatives des organismes paritaires et, en fin de compte, à l’exercice de la démocratie ?
Entre gouvernants et gouvernés, il faut choisir. A FO nous avons choisi, nous sommes du côté des gouvernés.
2– LE PROTOCOLE DE DISCUSSION S’INSCRIT-IL EN DEFENSE DE NOS GARANTIES STATUTAIRES OU DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS GOUVERNEMENTALES ?
Dans la « lettre aux éducateurs » N. SARKOZY écrit page 29 : « … le carcan des statuts doit s’ouvrir… »
La FNEC FP FO a été reçue le 3 Octobre par la commission POCHARD, chargée par le Président de la République de la « refondation de la condition enseignante ». A cette occasion, nous avons réaffirmé que la mission d’un enseignant, dans le cadre de son statut, c’est de transmettre les connaissances disciplinaires pour lesquelles il est qualifié. C’est à dire que les obligations de service des enseignants, qu’ils soient du 1er ou du 2nd degré, doivent être définies exclusivement en heures d’enseignement, dans leur(s) discipline(s) de recrutement.
M. Pochard a répondu qu’il souhaitait « introduire du contrat dans le statut » faisant échos à E. Woerth, ministre de la fonction publique, qui a déclaré au Conseil supérieur de la fonction publique le 17 juillet : « Nous pensons que c’est depuis cette enceinte que dot être lancé un projet collectif de refondation du statut général de la fonction publique »
A la lecture du protocole, les principes retenus ne s’inscrivent-ils pas dans le cadre des orientations gouvernementales :
- de suppression de milliers d’emplois, puisque de fait l’école est présentée comme devant être son propre recours en matière d’aide aux élèves en difficulté, de remplacement, de regroupement…
- de redéfinition de la condition enseignante, visant à remettre en cause nos obligations de service
- de remise en cause de notre statut de fonctionnaire d’Etat à travers notamment l’autonomie des établissements scolaires.
Nous souhaitons notamment attirer votre attention sur le fait que le protocole prévoit l’annualisation de 108 heures d’obligation de service, qui dans le cadre de l’autonomie des établissements seraient gérés par les conseils d’écoles et les conseils d’établissement en fonction du projet d’école.
Cette mesure n’aboutirait-elle pas d’une part à flexibiliser nos horaires, et d’autre part à placer une partie de notre service sous l’autorité de ces conseils d’écoles ?
De fait, cette mesure ne constituerait-elle pas un premier pas vers le transfert des enseignants du 1er degré aux collectivités territoriales et aux associations en liaison avec le projet de mise en place des E.P.E.P. (Etablissements Publics d’Enseignement Primaire) que le ministre a relancé lors de la conférence de presse du 29 août ?